Conditions Générales de ventes MAISON DE VENTES GOOD
Qualité de Maison de Ventes GOOD
La SAS FRANCE ESTIMATIONS sous la marque commercial MAISON DE VENTES GOOD est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi #du 10 juillet 2000 modifiée par la loi #du 20 juillet 2011.
MAISON DE VENTES GOOD agit comme mandataire du vendeur. MAISON DE VENTES GOOD ne fait pas partie du contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Les conditions générales de vente de MAISON DE VENTES GOOD exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modification par avis écrits ou oraux avant la vente.
Garanties
Le vendeur garantit à MAISON DE VENTES GOOD et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Avant la vente
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur www.maison-good.fr ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de MAISON DE VENTES GOOD n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse doit s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.
Les expositions de MAISON DE VENTES GOOD sont publiques et accessibles à toutes et tous.
MAISON DE VENTES GOOD est à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil.
L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres et pendules. L'état des cadres n'est pas garanti. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’appliquent.
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : Huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchiments des perles, etc.
Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou.
Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants par exemple) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat.
Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente de l’expert.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, MAISON DE VENTES GOOD est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·ou la commissaire-priseur·e habilité·e. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
• - # Les lots dans lesquels MAISON DE VENTES GOOD, l’un de ses membres ou l’un de ses partenaires financiers ont des intérêts sont signalés par #
Déroulement de la vente
Les personnes qui souhaitent porter des enchères durant la vente sont invitées à s’enregistrer auprès de MAISON DE VENTES GOOD et à renseigner leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité) et références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.
L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer à MAISON DE VENTES GOOD qu’il·elle est dûment mandaté·e par un·e tiers pour lequel il·elle communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. MAISON DE VENTES GOOD est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·a habilité·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau suivi de la prononciation du mot « adjugé » matérialisera la fin des enchères et le transfert de propriété du bien sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Il est possible d’enchérir par ordre d’achat ou en direct lors de la vente par téléphone.
Pour en bénéficier, l’enchérisseur·euse·s doit communiquer leur demande par écrit ou en ligne au maximum quatre heures avant la vente. Il devra s’assurer de la prise en compte de leur demande par MAISON DE VENTES GOOD. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par MAISON DE VENTES GOOD, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente.
MAISON DE VENTES GOOD se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.
Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, MAISON DE VENTES GOOD accepte sans frais de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e 5h00 avant la vente. MAISON DE VENTES GOOD décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel.
Ventes en ligne
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet www.drouotdigital.com qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot DIGITAL est la société DROUOT SI. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables https://www.drouotonline.com/conditions-generales), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
Préemption de l’état Français
En vertu des articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine, l’État français dispose, d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit est manifesté par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne publique. En l’absence de confirmation par l’Etat, il reviendra à l’adjudicataire initial de régler son achat sans délai. MAISON DE VENTES GOOD ne peut être tenu responsable des conditions de préemption par l’État français.
Après la vente
Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 20% HT (soit 24 % TTC) ou 21% HT, (soit 21,11% TTC) pour les livres. Dans certains cas la taxe à l’importation sera prélevée par MAISON DE VENTES GOOD pour le compte de l’État
Des frais internet de 1,5 % HT, soit 1,8 % TTC sont à rajouter pour les ventes dites LIVE sur DROUOT.
Des frais de 3% HT soit 3,6% TTC sont à rajouter pour les ventes dites «ONLINE» sur Drouot et Live sur INVALUABLE.
La TVA ne pourra être remboursée aux acheteurs non résidents de l’union européenne sans preuve d'un document douanier d'exportation.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul n° de TVA ne suffisant pas.
L’adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants :
• Par paiement bancaire
• Par virement bancaires (euros)
• En espèces :(Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France (présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement.
Défaut de paiement
En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire sous 45 jours et après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.
MAISON DE VENTES GOOD pourra demander à l’adjudicataire défaillant :
Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500 euros sans préjudice d’éventuels intérêts de retard.
En cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères : le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si ce dernier est inférieur tous les coûts générés par la seconde enchère.
MAISON DE VENTES GOOD se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Assurance
Dès l’adjudication prononcée, les objets vendus sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur et de ses propres assurances. Les biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de l’acheteur.
Retrait des lots :
L’étude MAISON DE VENTES GOOD n’est pas responsable des accidents ou détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires. Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens sous une dix jours à compter du lundi suivant la vente devront s’acquitter auprès de l’Etude MAISON DE VENTES GOOD ou de la Société de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par MAISON DE VENTES GOOD pour le compte de l’acheteur.
- 5 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les petits objets
- 10 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les meubles, tableaux et objets encombrants.
Les acheteurs qui souhaitent que leur bien soit livré par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquelles ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront avant toute expédition du montant total des frais.
Si un objet ou un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, MAISON DE VENTES GOOD lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit objet ou lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Si dans un délai de 8 jours à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure, MAISON DE VENTES GOOD n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire dudit objet ou lot, sa propriété sera transférée à MAISON DE VENTES GOOD à titre de garantie.MAISON DE VENTES GOOD aura le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.
Droit de reproduction
Le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de l’achat d’une œuvre.
MAISON DE VENTES GOOD est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Son usage sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
Contestation
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter l'adjudication ou de la prisée.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
